Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes

Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel

Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Chapitre VII : Autres dispositions