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Décret n°2021-1136 du 31 août 2021
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
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Adaptation des règles françaises aux lois européennes sur les télécoms
Résumé. Ce décret adapte les règles françaises aux lois européennes sur les télécoms, en modifiant les aspects techniques et économiques pour mieux protéger les utilisateurs.
En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes
Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
Chapitre VII : Autres dispositions