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Sous-section 1

Allocation de solidarité spécifique

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Article L5423-2

Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique pour les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans

Code du travail

Article L5423-1

Article L5423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations de solidarité spécifique pour les travailleurs privés d'emploi

Résumé Les chômeurs sans allocation peuvent obtenir une aide s'ils ont travaillé suffisamment et n'ont pas beaucoup d'argent

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition excluant le régime indépendant

Résumé des changements La nouvelle formulation exclut désormais les personnes éligibles aux allocations destinées aux travailleurs indépendants.

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des conditions d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version limite les bénéficiaires en supprimant la possibilité d’obtenir l’allocation pour ceux qui ont épuisé leurs droits à l’allocation de fin de formation, ne laissant que ceux ayant épuisé les droits à l’allocation d’assurance.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.