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Titre IER

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

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Titre II

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

13 — 14

JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Chapitre VII : Autres dispositions

Article 12

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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Il change une règle dans le code des télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R42-2 > >

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