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Décret n°2021-1136 du 31 août 2021

JORF n°0204 du 2 septembre 2021•14 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des postes et des communications électroniques

    Code des postes et des communications électroniques

    Ce code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France.

    • Article L35-1
    • Article L35-2
    • Article L35-3 — Obligations de service universel en communications électroniques
    • Article L35-4 — Vente du réseau des opérateurs : obligation d'information
    • Article L36-6
    • Article L37-2 — Règles pour les gros opérateurs de télécoms
    • Article L42-1-1 — Régulation de l'utilisation des fréquences radioélectriques
    • Article L49 — Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications
  • LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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