Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des postes et des communications électroniques
Ce code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France.
- Article L35-1
- Article L35-2
- Article L35-3 — Obligations de service universel en communications électroniques
- Article L35-4 — Vente du réseau des opérateurs : obligation d'information
- Article L36-6
- Article L37-2 — Règles pour les gros opérateurs de télécoms
- Article L42-1-1 — Régulation de l'utilisation des fréquences radioélectriques
- Article L49 — Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications
- Sans article spécifique