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Titre IER

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

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Chapitre VII

Autres dispositions

12

JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la numérotation

Résumé Cet article change une règle sur la numérotation pour suivre les lois européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-37 > >

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