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Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Modernisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret modernise les règles des centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment en simplifiant les conditions d'affiliation, en autorisant le vote électronique pour les élections et en clarifiant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 (Ordonnance sur l'organisation des élections des représentants territoriaux) transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Modification d'un décret de 1985

Résumé. Un décret de 1985 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Assouplissement des conditions d'affiliation des établissements publics) à 17 (Changement de présidence et publication des résultats pour la commission électorale) du présent décret.

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Assouplissement des conditions d'affiliation des établissements publics

Résumé. Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux doivent désormais remplir une seule condition d'affiliation au centre de gestion, au lieu de toutes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction du vote électronique par internet pour les élections

Résumé. Les centres de gestion peuvent désormais utiliser le vote électronique par internet pour les élections, en respectant des conditions strictes de sécurité et de confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

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Autonomie accrue pour l'organisation des élections

Résumé. Le président du centre de gestion peut maintenant choisir librement la date et les règles des élections.

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Changement d'autorité pour l'organisation des élections partielles

Résumé. Le président du centre de gestion remplace le préfet pour organiser les élections partielles en cas d'épuisement des listes.

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Modification des conditions de changement de sièges au conseil d'administration

Résumé. Les changements de sièges au conseil d'administration peuvent désormais survenir entre deux renouvellements généraux des représentants.

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Clarification des règles d'attribution de sièges dans les centres de gestion

Résumé. Les règles d'attribution des sièges dans le collège spécifique des centres de gestion sont clarifiées, avec des exceptions pour certaines collectivités et régions.

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Délégation de pouvoirs au sein des centres départementaux de gestion

Résumé. Le président d'un centre départemental de gestion peut maintenant confier certaines tâches à un membre du conseil d'administration.

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Modification des règles de délégation de signature

Résumé. La délégation de signature du président est désormais autorisée envers le directeur et les chefs de service, mais la délégation générale de fonctions à des membres du bureau a été supprimée.

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Extension des indemnités de fonctions aux vice-présidents et membres délégués

Résumé. Les indemnités de fonctions sont étendues aux vice-présidents et membres du conseil d'administration avec délégation, tout en précisant les conditions de remboursement des frais de déplacement.

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Ajout d'un débat sur les orientations budgétaires

Résumé. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale doivent maintenant débattre des orientations générales du budget avant son examen, dans un délai de deux mois.

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Modification des catégories de décisions dans la fonction publique

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de décisions pour le reclassement et clarifie les règles sur les décisions de formation.

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Changement de destinataire pour le rapport annuel

Résumé. Le rapport annuel doit maintenant être envoyé au comité social territorial au lieu du comité technique paritaire.

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Modification des règles d'élection dans les centres interdépartementaux de gestion

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection et de représentation au sein des centres interdépartementaux de gestion, en changeant la répartition des sièges et les modalités de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 (Fusion des centres de gestion interdépartementaux)Art. 18-3Fusion des centres de gestion interdépartementauxDes centres de gestion de départements voisins peuvent fusionner pour former un centre uniqueDécret n°85-643 du 26 juin 1985avec des règles spécifiques pour les agents concernés.Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 50 : Affiliation aux centres interdépartementaux de gestion
→ Version 2 : Redéfinition des affiliations obligatoires et volontaires
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 (Fusion des centres de gestion interdépartementaux), Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56
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Modification des règles d'élection

Résumé. Le décret modifie les règles de vote et de dépouillement des élections en transférant les responsabilités du commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis au président du centre interdépartemental de gestion, et en centralisant la publication des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de remplacement des membres du conseil d'administration

Résumé. La procédure de remplacement des membres du conseil d'administration et l'organisation des élections partielles sont modifiées, notamment en remplaçant le préfet par le président du centre interdépartemental de gestion pour fixer la date et les modalités des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de présidence et publication des résultats pour la commission électorale

Résumé. La commission électorale est désormais présidée par le président du centre interdépartemental de gestion et les résultats sont publiés au centre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Exécution et publication du décret n°2020-554

Résumé. Le décret du 11 mai 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Décret n°2020-554 du 11 mai 2020
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