Article 1
1 version
JORF n°0117 du 13 mai 2020
Décret n°2020-554 du 11 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 2, Art. 65, Art. 72 > >
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3 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 12-1 > >
1 version
1 créé
4 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 17, Art. 20-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 20-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 48 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56 > >
1 version
8 modifiés
1 cité
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 70 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 70-1 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 77 > >
1 version
1 modifié
Article 18
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt