JORF n°0117 du 13 mai 2020

Article 9

Article 9

L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »


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Version 1

L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »