Article 9
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »
1 version
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »
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« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »