Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 29

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Modification des règles de délégation de signature

Résumé. La délégation de signature du président est désormais autorisée envers le directeur et les chefs de service, mais la délégation générale de fonctions à des membres du bureau a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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