Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour l'organisation des élections partielles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'organisation des élections partiellesDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-6 : Remplacement des membres du conseil spécifique
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'organisation des élections partielles
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 17, Art. 20-6