JORF n°0117 du 13 mai 2020

Article 8

Article 8

Après le dernier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, conformément à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration. »


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Version 1

Après le dernier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, conformément à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration. »