Article 12
Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les décisions relatives au reclassement.»
1 version
Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les décisions relatives au reclassement.»
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« 7° Les décisions relatives au reclassement.»