Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 40

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Modification des catégories de décisions dans la fonction publique

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de décisions pour le reclassement et clarifie les règles sur les décisions de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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