JORF n°0117 du 13 mai 2020

Article 12

Article 12

Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les décisions relatives au reclassement.»


Historique des versions

Version 1

Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les décisions relatives au reclassement.»