Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 20-1

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Clarification des règles d'attribution de sièges dans les centres de gestion

Résumé. Les règles d'attribution des sièges dans le collège spécifique des centres de gestion sont clarifiées, avec des exceptions pour certaines collectivités et régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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