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Introduction du vote électronique par internet pour les élections
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 12-1
Décret n°2020-554 du 11 mai 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 12-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 12-1
cite
Source : Légifrance
Modification des règles d'élection dans les centres interdépartementaux de gestion
Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 · art. 14
Vote électronique pour les élections des représentants des communes
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · art. 12-1 (V)
Vote électronique dans la fonction publique territoriale
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 · art. 2
Sécurité du vote électronique par internet
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 · art. 3
Gestion du vote électronique par un prestataire
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 · art. 5
Contrôle des systèmes de vote électronique
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 · art. 6