Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-554 du 11 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 70
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance