JORF n°0117 du 13 mai 2020

Article 11

Article 11

Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. »


Historique des versions

Version 1

Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. »