Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 20

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Modification des conditions de changement de sièges au conseil d'administration

Résumé. Les changements de sièges au conseil d'administration peuvent désormais survenir entre deux renouvellements généraux des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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