Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 32

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Extension des indemnités de fonctions aux vice-présidents et membres délégués

Résumé. Les indemnités de fonctions sont étendues aux vice-présidents et membres du conseil d'administration avec délégation, tout en précisant les conditions de remboursement des frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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