Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 2, Art. 65, Art. 72

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Assouplissement des conditions d'affiliation des établissements publics

Résumé. Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux doivent désormais remplir une seule condition d'affiliation au centre de gestion, au lieu de toutes.

A modifié les dispositions suivantes :

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