JORF n°0117 du 13 mai 2020

Article 2

Article 2

Au d du 1° des articles 2,65 et 72, les mots : « aux conditions » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions ».


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Version 1

Au d du 1° des articles 2,65 et 72, les mots : « aux conditions » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions ».