Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 48

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire pour le rapport annuel

Résumé. Le rapport annuel doit maintenant être envoyé au comité social territorial au lieu du comité technique paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance