Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 48 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0117 du 13 mai 2020
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 48