Décret n°2020-554 du 11 mai 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 (Fusion des centres de gestion interdépartementaux), Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56

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Modification des règles d'élection dans les centres interdépartementaux de gestion

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection et de représentation au sein des centres interdépartementaux de gestion, en changeant la répartition des sièges et les modalités de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 (Fusion des centres de gestion interdépartementaux)Art. 18-3Fusion des centres de gestion interdépartementauxDes centres de gestion de départements voisins peuvent fusionner pour former un centre uniqueDécret n°85-643 du 26 juin 1985avec des règles spécifiques pour les agents concernés.Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 50 : Affiliation aux centres interdépartementaux de gestion
→ Version 2 : Redéfinition des affiliations obligatoires et volontaires
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 (Fusion des centres de gestion interdépartementaux), Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56

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