Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection dans les centres interdépartementaux de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition des affiliations obligatoires et volontaires
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 (Fusion des centres de gestion interdépartementaux), Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56