Retour à la section

Sous-section 5

Dispositions diverses

Article suivant

Article R121-1

Modalités d'établissement de statistiques en matière d'action sociale par le département

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-30

Article R117-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État devant la juridiction administrative par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé Le directeur de la CCMSA peut représenter l'État au tribunal administratif.

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, le directeur de la Caisse de la mutualité sociale agricole délégataire est habilité à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, le directeur de la Caisse de la mutualité sociale agricole délégataire est habilité à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.