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Article D117-16

Détermination du modèle de demande d'aide pour les anciens migrants

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Paragraphe 2

Recueil et instruction de la demande d'aide

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Article R117-18

Notification de la décision d'attribution ou de rejet de l'aide aux anciens migrants

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les anciens migrants doivent demander cette aide à l'organisme qui s'en occupe.

L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

2 versions

1 cité

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements L’aide doit désormais être demandée auprès d’un organisme au lieu d’un fonds, ce qui peut étendre les entités habilitées.

L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès du fonds mentionné à l'article R. 117-10.