Retour à la section

Paragraphe 2

Détermination des ressources

Article suivant

Article R117-8

Détermination des ressources pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-7

Article R117-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration des ressources pour l'aide à la réinsertion

Résumé Pour recevoir de l'aide, une personne doit dire combien elle gagne et l'organisme peut vérifier cela.

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources.

Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité responsable

Résumé des changements L’article passe de « fonds » à « organisme », obligeant le demandeur d’informer une entité administrative plutôt qu’un fonds et modifiant ainsi la personne chargée des enquêtes.

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources.

Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître au fonds mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources.

Ce fonds peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.