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Article R117-18

Notification de la décision d'attribution ou de rejet de l'aide aux anciens migrants

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Paragraphe 3

Détermination du montant de l'aide

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Article R117-20

Service de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide à la vie familiale et sociale

Résumé Tu peux recevoir 632 euros par mois pour t'aider, mais si tu gagnes plus de 7 584 euros par an, cette aide diminue et peut disparaître.

Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles-ci ne dépassent pas un montant total de 632 €. Au-delà, l'aide est dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 7 584 €.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et réduction du plafond d’aide

Résumé des changements La nouvelle version remplace le barème détaillé annuel par un versement mensuel fixe de 632 €, qui reste complet tant que les revenus ne dépassent pas ce même montant ; au-delà il diminue linéairement jusqu’à disparaître dès que les revenus annuels atteignent ou dépassent 7 584 €. Cette simplification réduit considérablement le plafond d’aide pour ceux ayant des revenus très faibles.

Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles-ci ne dépassent pas un montant total de 632 €. Au-delà, l'aide est dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 7 584 €.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé de l’aide

Résumé des changements Le texte n’a pas modifié les montants ni les critères, mais il remplace le terme "réinsertion" par "vie", changeant ainsi la désignation de l’aide.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

Le montant annuel de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est fixé à compter du 1er janvier 2016 :

a) A 6 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont inférieures à 600 € ;

b) A 6 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 600 € et inférieures à 1 200 € ;

c) A 5 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 200 € et inférieures à 1 800 € ;

d) A 4 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 800 € et inférieures à 2 400 € ;

e) A 4 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 2 400 € et inférieures à 3 000 € ;

f) A 3 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 000 € et inférieures à 3 600 € ;

g) A 3 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 600 € et inférieures à 4 200 € ;

h) A 2 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 200 € et inférieures à 4 800 € ;

i) A 1 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 800 € et inférieures à 5 400 € ;

j) A 1 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 5 400 € et inférieures ou égales à 6 000 € ;

k) A 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 6 000 € et inférieures à 6 600 €.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le montant annuel de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est fixé à compter du 1er janvier 2016 :