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Paragraphe 1er

Organisation et financement de la gestion de l'aide

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Article R117-11

Délegation de gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-10

Article R117-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et financement de l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère l'aide pour les anciens migrants qui retournent chez eux.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’organe responsable et ajout des modalités contractuelles

Résumé des changements L’article passe d’un fonds dédié aux anciens migrants à une responsabilité confiée à la Caisse centrale des mutualités sociales agricoles pour gérer administrativement et financièrement l’aide au nom du gouvernement selon un mandat signé avec plusieurs ministres.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’orientation du fonds (de réinsertion à vie)

Résumé des changements Le nom du fonds a été modifié, remplaçant le terme « réinsertion » par « vie », ce qui recentre son objectif sur le soutien au quotidien familial et social plutôt que sur la réintégration.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

Il est créé un fonds dénommé “ Fonds de gestion de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ”, qui a pour objet d'assurer la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Il est créé un fonds dénommé “ Fonds de gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ”, qui a pour objet d'assurer la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3.