Code de l'action sociale et des familles

Article R117-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de versement de l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé L'aide commence le mois suivant la demande et le premier versement arrive dans les deux mois, avec des paiements mensuels ensuite.

L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des modalités d’attribution

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime les dispositions relatives aux calculs proportionnels jusqu’au 31 décembre et aux renouvellements annuels ; l’aide débute dès le mois suivant la demande et se verse désormais chaque mois sans conditions particulières.

L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande . Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La date d'entrée en jouissance de l'aide est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande d'aide.

A la date d'entrée en jouissance, l'aide est calculée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert de cette date jusqu'au 31 décembre suivant et sur la base du barème en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Le versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit.

Lors de son renouvellement, l'aide est calculée sur la base du barème en vigueur au 1er janvier de l'année et servie pour une période de douze mois débutant à cette même date.