Code de l'action sociale et des familles

Article R117-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de logement pour l'ouverture du droit à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

Résumé Les anciens migrants doivent montrer un contrat de logement ou des quittances de loyer pour obtenir l'aide la première fois.

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation temporelle – Justificatif requis seulement pour première requête

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que le justificatif doit être fourni uniquement lors de la première demande.

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le demandeur justifie des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.