Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour anciens migrants) continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'aide aux anciens migrants

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour permettre aux anciens migrants de continuer à recevoir une aide sociale sans redemander.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour anciens migrants) continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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