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Paragraphe 1er

Organisation et financement de la gestion de l'aide

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Article D117-16

Détermination du modèle de demande d'aide pour les anciens migrants

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-12

Article R117-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses par la CCMSA à la CNAV

Résumé La CCMSA paie chaque année à la CNAV les frais médicaux selon des règles établies.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision globale des modalités de remboursement

Résumé des changements Le texte passe d’une liste détaillée des dépenses couvertes par un fonds spécifique (aides sociales, frais de fonctionnement et certains remboursements) à une disposition générale où la caisse centrale remboursera chaque année les frais liés aux honoraires médicaux conformément aux conventions sociales.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 117-10 sont :

1° Le montant des aides à la réinsertion familiale et sociale payées par lui ;

2° Les frais de fonctionnement du service ;

3° Les remboursements mentionnés à l'article R. 117-15.