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Modification des règles d'aide à la réinsertion des anciens migrants
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-6, Art. R117-13, Art. R117-14, Art. R117-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire de la demandeCode de l'action sociale et des famillesArt. R117-18 : Procédure de notification des décisions d'aide à la réinsertion
→ Version 2 : Remplacement du terme ‘fonds’ par ‘organisme’Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-20 : Gestion de l'aide pour les anciens migrants
→ Version 3 : Changement d’entité (fonds → organisme)
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-17, Art. R117-18, Art. R117-20, Art. R117-21, Art. R117-19, Art. R117-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du terme ‘fonds’ par ‘organisme’Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-5 : Preuve de logement pour l'aide aux anciens migrants
→ Version 2 : Limitation temporelle – Justificatif requis seulement pour première requêteCode de l'action sociale et des famillesArt. R117-7 : Déclaration des ressources pour l'aide à la réinsertion
→ Version 2 : Modification de l’entité responsable
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-2, Art. R117-5, Art. R117-7, Art. R117-8, Art. R117-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D117-30
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’organe responsable et ajout des modalités contractuellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R117-11 : Délégation de gestion de l'aide aux anciens migrants
→ Version 2 : Remplacement d’une liste de recettes par un mécanisme de délégationCode de l'action sociale et des famillesArt. R117-12 : Remboursement des dépenses médicales pour anciens migrants
→ Version 2 : Révision globale des modalités de remboursement
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-10, Art. R117-11, Art. R117-12, Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Élargissement du champ et révision des délaisCode de l'action sociale et des famillesArt. R117-28 : Recours et remise des créances pour l'aide aux anciens migrants
→ Version 2 : Suppression d’une disposition sur le remboursement et changement d’entité responsable
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-27, Art. R117-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-30