Créé le 31 décembre 2020
1° A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R232-6 → Version 4
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-6
2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R232-7 → Version 4
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-7
3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.