Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020

Article 8

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Article 8

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-6

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-7

3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification des règles d'accès au traitement PARAFE et de collecte des données biométriques

Résumé. Le décret élargit l'accès au traitement PARAFE pour plus de voyageurs non-européens et modifie les règles de collecte des données biométriques.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A modifié les dispositions suivantes :

3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance