Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R232-11

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Suppression des critères détaillés d’éligibilité pour la suspension du système PARAFE

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais suspendre le système PARAFE pour certaines nationalités en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté nationale, sans avoir à respecter des critères détaillés d’éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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