Créé le 30 mars 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Entrée en vigueur d'un décret en cas de Brexit sans accord
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.