Décret n°2019-239 du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

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Créé le 30 mars 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret en cas de Brexit sans accord

Résumé. Ce décret entre en vigueur si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance