Créé le 31 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020
Article 10
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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.