Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-9

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Extension des droits d'accès aux images pour les agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent maintenant visionner les images transmises, en plus de consulter les données du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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