Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-11-1

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Restriction d'usage des sas PARAFE pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de plus de 12 ans ne peuvent plus utiliser les sas PARAFE que pour entrer dans le pays, sans besoin d'accord parental.

A modifié les dispositions suivantes :

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