Abrogé31 décembre 2020
Créé le 30 mars 2019
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-239 du 27 mars 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du samedi 30 mars 2019 au mercredi 30 décembre 2020