Décret n°2019-239 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mars 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Application du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance