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Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sanctions pénalesCode de l'environnementArt. R541-350 → Version 1 Code de l'environnementArt. R541-351 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code de l'environnementart. R541-350 (M)crée Code de l'environnementart. R541-351 (VT)crée Code de l'environnementSous-section 5 : Sanctions pénales (V)

modifie

modifie Code de l'environnementart. R541-351 (MMN) → Version 3

cite

section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement Code pénalart. 132-11 Code pénalart. 132-15

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