Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R541-350, Art. R541-351

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Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique

Résumé. Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer un prix plus bas pour les récipients réemployables, et les producteurs ne peuvent pas mettre sur le marché certaines bouteilles en plastique.

A créé les dispositions suivantes :

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