Créé le 31 décembre 2020
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendusCode de l'environnementArt. D541-320 → Version 1Code de l'environnementArt. R541-321 → Version 1Code de l'environnementArt. R541-322 → Version 1Code de l'environnementArt. R541-323 → Version 1Code de l'environnementArt. R541-324 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324
II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.