Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

Article 3

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Article 3

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324

II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Création de règles pour le réemploi des produits non alimentaires invendus

Résumé. Les produits d'hygiène et de puériculture invendus doivent être réemployés, avec des règles spécifiques pour les donner à des associations ou à un éco-organisme.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendusCode de l'environnementArt. D541-320 : Réemploi des produits d'hygiène et de puériculture invendusCode de l'environnementArt. R541-321 : Conditions pour le don de produits invendus
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324

II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance