Jamais entré en vigueur
Créé le 1 septembre 2016 · En vigueur depuis le 3 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des plastiques à usage unique
Résumé. Les produits en plastique à usage unique, comme les emballages, ne peuvent plus être mis à disposition.
Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, y compris les emballages.
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