Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-44-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de définitions spécifiquesCode de l'environnementArt. R543-73 : Sanctions pour emballages non conformes
→ Version 3 : Ajout d’une pénalité pour étiquetage non‑compostable des fruits et légumes
- Code de l'environnementArt. R543-43, Art. R543-73