Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué à la santé,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis (Importation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementaires)Art. 23 bisImportation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementairesLes produits qui ne respectent pas les règles françaises peuvent être interdits d'entrer dans le pays. et 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié, pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,