En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Dates d'application des nouvelles règles anti-gaspillage
Les dispositions des articles 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) à 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 (Don de produits non alimentaires invendus) et à l'exception :
1° Du 2° du III de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique), du I de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du II de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° Du II de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du III de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;
3° Du II de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.