Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) à 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 (Don de produits non alimentaires invendus) et à l'exception :
1° Du 2° du III de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique), du I de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du II de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° Du II de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du III de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;
3° Du II de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles anti-gaspillage

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures pour réduire les déchets plastiques et lutter contre le gaspillage.

Les dispositions des articles 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) à 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 (Don de produits non alimentaires invendus) et à l'exception :
1° Du 2° du III de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique), du I de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du II de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° Du II de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du III de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;
3° Du II de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance