Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Don des invendus alimentaires aux associations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Sct. Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D543-306, Art. D541-310, Art. D543-307, Art. D541-311, Art. D543-308, Art. D541-312
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 23 : Produits alimentaires invendus