A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillageCode de l'environnementArt. D541-340 → Version 1Code de l'environnementArt. D541-341 → Version 1Code de l'environnementArt. D541-342 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage, Art. D541-340, Art. D541-341, Art. D541-342