Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage, Art. D541-340, Art. D541-341, Art. D541-342

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Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration

Résumé. Les nouveaux articles créés imposent aux établissements publics de mettre à disposition des fontaines d'eau potable, aux services de restauration à domicile d'utiliser de la vaisselle réutilisable, et aux restaurants accueillant au moins 20 personnes d'utiliser de la vaisselle et des couverts réutilisables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillageCode de l'environnementArt. D541-340 : Obligation de fontaines d'eau potable dans les grands établissementsCode de l'environnementArt. D541-341 : Obligation de vaisselle réutilisable pour les services de restauration à domicile
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage, Art. D541-340, Art. D541-341, Art. D541-342

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