Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

Article 8

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Article 8

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Application du décret sur les plastiques à usage unique

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique, de l'économie et de la justice d'appliquer ses nouvelles règles sur les plastiques à usage unique.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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