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Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020

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Titre II

AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

8 — 10

JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-26 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 384 septies-0 A, Art. 384 septies-0 B, Art. 396 quater > >

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3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-46 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R111-22 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1114-5 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R251-1, Art. R251-8, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >

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6 modifiés

4 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*201-1 > >

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