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Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020

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Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R723-8 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R742-36 → Version 2 Code de commerceArt. R930-1 → Version 9 Code de commerceArt. R940-1 → Version 4

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R93-2 → Version 3 Code électoralArt. R107 → Version 5 Code électoralArt. R117-1-7 → Version 2 Code électoralArt. R163 → Version 7 Code électoralArt. R189 → Version 6 Code électoralArt. R199 → Version 3 Code électoralArt. R204 → Version 24 Code électoralArt. R214 → Version 11 Code électoralArt. R239 → Version 2 Code électoralArt. R251 → Version 2 Code électoralArt. R271 → Version 13

1 version

11 modifiés

2 cités

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-24 → Version 5

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

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Article 9

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