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Titre Ier

DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

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Article 3

JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 384 septies-0 A, Art. 384 septies-0 B, Art. 396 quater > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 septies-0 A, Art. 384 septies-0 B, Art. 396 quater