Article précédent

Article 4

Section parente

Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Article suivant

Article 6

Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions