Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 septies-0 B

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Article 384 septies-0 B

I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires :

1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;

2° Deux magistrats de la Cour des comptes ;

3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;

4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales).

L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), qui a la qualité de représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter huit membres, y compris le président.

Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les membres du Conseil d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers.

En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché.

En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.

II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant.

Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la commission des infractions fiscales

Résumé. La commission des infractions fiscales est organisée en quatre sections, chacune composée de membres issus du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.

I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires :

1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;

2° Deux magistrats de la Cour des comptes ;

3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;

4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales).

L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), qui a la qualité de représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter huit membres, y compris le président.

Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les membres du Conseil d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers.

En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché.

En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.

II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant.

Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 2 : Modification des termes désignant les membres des commissions fiscales

En résumé. Les modifications concernent principalement les termes utilisés pour désigner les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, passant de 'conseillers' à 'membres' ou 'magistrats', tout en précisant leur statut (en activité ou honoraires) pour les conseillers maîtres à la Cour des comptes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014art. 2 : Modification de la composition des sections de la commission

En résumé. La composition des sections de la commission a été modifiée, passant de trois à sept membres titulaires par section, avec une répartition plus détaillée des profils professionnels et une flexibilité accrue dans la présidence des sections.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 2 : Modification des règles fiscales et administratives

En résumé. La principale modification concerne la référence aux articles de loi dans la version II, où 'de la présente annexe' a été remplacé par 'C et 384 septies-0 D', clarifiant ainsi les articles auxquels il est fait référence.

En vigueur du lundi 8 novembre 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1324 du 5 novembre 2010art. 1 : Création d'une section temporaire pour la commission

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la création et le fonctionnement d'une section temporaire pour assurer la continuité de l'activité de la commission, en cas d'absence ou d'empêchement du président et de son suppléant.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 7 novembre 2010

Source : Légifrance